Compte rendu CM Avril 2013

Convocation du Conseil Municipal du 28 mars 2013 adressée individuellement à MM. les Conseillers Municipaux avec pour ordre du jour :
Modification des statuts du SDEEG
Convention Refuge des Clochards Poilus
Vote du budget Primitif 2013
FDAEC 2013
Questions diverses


Séance du 11 avril 2013 à 9 heures 00

L’an deux mil treize, le onze avril, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la mairie de Soulignac, sous la présidence de Monsieur Alain PARGADE, Maire.


Présents : MM. PARGADE Alain, RENAUD Michel, LAVILLE Bruno, GIROTTI Denis, LOBRE Denis, BRUN Bruno, Mmes DUPOUY Marie-José, VIGOUROUX Maryse, HOFF Florence


Absents excusés : VIALA Serge, de BEAUPUY Brigitte


Secrétaire : GIROTTI Denis


MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

Vu la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde adoptés le 10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994 puis le 22 août 2006,
Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 14 décembre 2012,
Bien que modifiés à trois reprises, les statuts du SDEEG ne tiennent plus totalement compte aujourd’hui de l’évolution de la législation au niveau énergétique et de l’émergence de besoins nouveaux du côté des collectivités.
Soucieux de s’adapter à ces évolutions, le SDEEG a mené une réflexion afin d’améliorer tant sur le plan organisationnel que juridique, son intervention au profit de ses collectivités membres dans le domaine des communications électroniques mais aussi au niveau de la cartographie des réseaux, de l’achat d’énergie ou de la création de bornes de recharge pour véhicules électriques conformément à la législation en vigueur.
Les propositions de modification de transfert de compétence ; les communes ou syndicats restant libres de leur choix.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de Soulignac, justifiant l’intérêt de doter le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) de prérogatives dans les domaines susmentionnés selon les modalités décrites à l’Article 1 de ses statuts, telles qu’approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 14 décembre 2012.

Le Conseil Municipal décide de permettre au SDEEG d’exercer les prérogatives suivantes :

1- COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
S’agissant des réseaux de communication, les statuts actuels prévoient à l’article 1, B) que le SDEEG peut participer et s’intéresser à toutes activités concernant les réseaux de communication de toute nature dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Les modifications proposées consisteraient à étendre le champ d’intervention sur la base des dispositions plus précises.

Proposition rédactionnelle :
Il est ajouté à l’article 1, B les dispositions suivantes :
« Le Syndicat Départemental exerce notamment la compétence relative à l’établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques passives (Haut et Très Haut Débit) et acquiert à cette fin des droits d’usage et les mets à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. »

2- CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES
Les nombreuses données figurant sur les cadastres numérisés ont conduit le Syndicat Départemental à s’équiper et développer des outils informatiques afin de répondre aux attentes des collectivités.
De plus, les récentes dispositions règlementaires en matière de réseaux enfouis nécessitent une mise à jour constante des données géo-référencées.

Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-C la rubrique et rédaction suivante :
« CARTOGRAPHIE ET EXPLOITATION DE DONNEES NUMERISEES
Le Syndicat Départemental assure pour le compte des collectivités ou des établissements publics qui les lui demandent les services suivants :
Etude, réalisation et mise à jour des données géographiques et alphanumériques du cadastre et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du SDEEG. »

3- L’ACHAT D’ENERGIE
Compte tenu du nouveau contexte énergétique, le SDEEG souhaite accompagner les collectivités pour l’achat de gaz ou d’électricité avec des conditions juridiques ou tarifaires optimales.

Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-B la rubrique et rédaction suivante :
« ACHAT D’ENERGIE
Du fait de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz, le syndicat, pour le compte des membres qui lui auront transféré la compétence, bénéficie du statut de « client éligible » et exerce les activités suivantes :
La négociation et la passation des contrats de fourniture ;
La représentation des intérêts de ses membres et des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs. »

4- VEHICULES ELECTRIQUES
En 2020, les voitures électriques devraient représenter 2 millions de véhicules.
Il appartient donc au SDEEG de s’adapter et de pouvoir contribuer à l’équipement de nos communes en matière d’infrastructures de charge.


Proposition rédactionnelle :
Il est inséré à l’article I-B la rubrique et rédaction suivante :
« CREATION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRE A L’USAGE DE VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES
En application de l’article L2224-37 du CGCT, les communes peuvent transférer au SDEEG leur compétence en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le SDEEG exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui lui auront transféré par délibération cette compétence, à savoir :
La mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et, éventuellement, l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. »

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte la modification des statuts du SDEEG évoquée ci-dessus.

  Pour : 9                            Abstention : 0                          Contre : 0



CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE REFUGE DES CLOCHARDS POILUS


Monsieur le Maire présente la convention de partenariat  présentée par le Refuge des Clochards Poilus. Cette convention prévoit une mise à disposition de cinq boxes pour les chiens errants sur notre commune pour l’année 2013.

Une subvention de 350 Euros est demandée.

Le conseil municipal accepte d’adhérer à cette association, et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante.

  Pour : 9                           Abstention : 0                          Contre : 0

 

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

  SECTION DE FONCTIONNEMENT :
 
  Dépenses :
 
  011- Charges à caractère général : 86 825,31 €
  012- Charges de personnel : 22 550 €
  014- Atténuation des produits : 11 077 €
  65- Autres charges de gestion courante : 98 525 €
  66- Charges financières : 93 €
  67- Charges exceptionnelles : 2 000 €
  022- Dépenses imprévues : 5 000 €
  023- Virement à la section d’investissement : 73 310 €
  042-  Opérations d’ordre de transfert entre sections : 867 €

  TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 300 247,31 €

  Recettes :

  013- Atténuations de charges : 350 €
  70- Produits des services des domaines : 190 €
  73- Impôts et taxes : 94 323 €
  74- Dotations et participations : 109 641 €
  75- Autres produits de gestion courante : 18 892 €
  76- Produits financiers : 7 €

  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 223 403,00 €
      + RESULTAT REPORTE :    76 844,31 €
          _____________
             300 247,31 €

  DETAIL DES SUBVENTIONS VOTEES : compte 6574

 
* Radio Entre Deux Mers : 30 €
* Syndicat Viticole Haut Benauge : 62 €
* Targon Soulignac Football Club : 800 €
* Tennis Club Soulignacais : 350 €
* Association de pêche le Bouchon dans l’euille : 130 €
* Cte Départemental contre le cancer : 38 €
* Comité des fêtes de Soulignac : 2 000 €
* FNACA : 35 €
* CCTMR : 10 €
* UNC Section Entre Deux Mers : 35 €
* ACCA SOULIGNAC : 750 €
* Association Gym Volontaire : 250 €
* Club Amis Anciens de Targon : 100 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses :

Article 2151 opération n° 10001 – Voirie : 17 000 € + R.A.R : 57 504 €
Article 2135 opération n° 10002 – Eglise et sacristie : 3 000 €
Article 2051 opération n° 10003 – Mobilier et matériel : 2 153 €
Article 2315 opération n°10004 – Cimetière : 5 000 €
Article 2135 opération n° 10006 – Salle polyvalente : 5 621  € + R.A.R. :161 €
Article 21534 opération n° 10007 – Eclairage : R.A.R. : 4 090  €
Article 2135 opération n° 10009 – Logement de fonction 857 Ter : 1 000 €
Article 2135 opération n° 10011 – Logement fonction A 167 : 5 000 €
Article 2135 opération n° 10013 – Club House : 3 000 € + R.A.R : 682 €
Article 2135 opération n° 10015 – Mairie : 4 500 €
Article 202 opération n° 10020 – Carte communale : 15 000 €
Article 2135 opération n° 10022 – Lavoir : 10 000 € + R.A.R. : 11 544,80 €
Article 2315 opération n° 10022 – Lavoir : R.A.R.  8 455,20 €
Article 2135 opération n° 10023 – Logement 857 bis : 1 000 €
Article 2135 opération n° 10025 – Travaux divers : 9 000 €
Article 2135 opération n° 10026 – Signalétique : 8 000 €
Article 1641 opération financière – Emprunt : 1 979 €
Article 020 – Dépenses imprévues – 6 000 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 179 690 €


Recettes :

Article 1323 opération n° 10001 – Voirie : 13 968 €
Article 10222 (FCTVA) opération financière : 8 608 €
Article 1068 (excédent fonctionnement) opération financière : 70 179,56 €
Article 165 – dépôts et cautionnement : 500 €
Article 2804182 -  amortissement caserne : 867 €
Article 021 – virement du fonctionnement : 73 310 €
001 – Solde d’exécution reporté : 12 257,44 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 179 690 €


  Pour : 9                          Abstention : 0                          Contre : 0


FDAEC 2013

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des communes (F.D.A.E.C.) décidées par le Conseil Général.

La réunion cantonale présidée par Monsieur LEVEAU Alain, Conseiller Général, a permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de :

13 968 Euros au titre des investissements.

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De réaliser en 2013 les opérations suivantes :
Travaux sur la voirie communale pour : 19 457,19 Euros HT

De demander au Conseil Général de lui attribuer :
13 968 Euros au titre des investissements

De payer le solde par autofinancement


  Pour : 9                            Abstention : 0                          Contre : 0

 

Le présent procès-verbal est approuvé par l’ensemble des Conseillers Municipaux.

 

Alain PARGADE           Michel RENAUD          Bruno LAVILLE          Denis LOBRE

 

Florence HOFF     Denis GIROTTI             Maryse VIGOUROUX       Bruno BRUN

 

Marie-José DUPOUY